Version 1.0 — 24 octobre 2026

Accord de traitement des données.

Cet accord, conclu au titre de l'article 28 du RGPD, encadre les données de vos clients que Satisfait. traite pour mener les enquêtes en votre nom. Il est accepté en ligne lors du démarrage et complète les conditions générales de vente.

1. Les parties

L'abonné, responsable du traitement (« le Client »), et EXCELOR SARL-S, 177, rue de Luxembourg, L-8077 Bertrange, RCS Luxembourg B300902, qui exploite la marque Satisfait., sous-traitant (« Satisfait. »).

2. Objet, nature et finalité

Satisfait. contacte par téléphone les clients du Client pour mener une enquête de satisfaction en son nom, les invite à publier leur avis sur la plateforme désignée par le Client, et lui rend compte des retours. Les données ne sont traitées pour aucune autre finalité.

3. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les clients du Client figurant dans les listes qu'il dépose. Données : nom, numéro de téléphone, le cas échéant adresse e-mail, date et nature de la prestation, ainsi que les réponses à l'enquête. Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être transmise.

4. Durée

L'accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement. À son terme, Satisfait. supprime les listes déposées et les réponses nominatives dans un délai de trente jours, sauf demande de restitution formulée par le Client avant cette échéance.

5. Engagements de Satisfait.

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l'abonnement et les précisions déposées valant instructions ;
• garantir la confidentialité des données : les personnes qui mènent les enquêtes y sont tenues ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : stockage dans l'Union européenne, hors de toute zone publique, accès restreint, liens de dépôt personnels et non devinables ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et appliquer sans délai toute opposition exprimée lors d'un appel ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours à OVH SAS (hébergement des fichiers, France). Satisfait. informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur ; le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne.

7. Engagements du Client

Le Client garantit qu'il peut faire contacter les personnes figurant dans ses listes à des fins d'enquête de satisfaction, qu'il les en a informées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et qu'il ne transmet que des personnes avec lesquelles il a eu une relation commerciale réelle et récente.

8. Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit luxembourgeois. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.